Conditions mises à jour le 15 juin 2023
En acceptant ces conditions de la société Soul Garden vous reconnaissez avoir lu, compris et adhéré à ces conditions générales de vente (ci-après « CGV »). Ces CGV définissent les conditions générales selon lesquelles la société Soul Garden vend son Matériel (cf. DEFINITIONS).
Les présentes CGV s’appliquent entre :
La société SOUL GARDEN
SAS au capital de 10.000 euros,
dont le siège social est situé au 36 Chemin de la Source , Noisy-le-roi (78590),
enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 909 944 936,
représentée par sa Présidente, Madame Capucine ARAB,
(ci-après « Soul Garden ») ;
ET
Toute personne morale qui souhaite bénéficier du Matériel de Soul Garden,
(ci-après le « Client »)
Le Client et Soul Garden sont ci-après désignés, ensemble, les « Parties », ou, individuellement, une « Partie ».
DEFINITIONS
CGV |
Désigne les présentes Conditions Générales de Vente |
Contrat |
Désigne ensemble les CGV et le Devis signés par le Client |
Devis |
Désigne les conditions particulières de vente qui sont envoyées au Client préalablement à toute commande |
Matériel |
Désigne les produits vendus par Soul Garden aux Clients, soit des urnes funéraires végétales à destination des animaux domestiques défunts ainsi qu’un carnet d’entretien, et tout autre produit accessoire figurant au Devis. |
Parties |
Désigne conjointement Soul Garden et les Clients de Soul Garden |
Site |
Désigne le site « soul-garden.fr » développé par Soul Garden |
ARTICLE 1. OBJET – EFFETS ET RECONDUCTIONS
Les présentes CGV et le Devis constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties (ci-après le « Contrat »).
Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente et de livraison du Matériel, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Conformément à l’article L. 441-1 III du Code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Soul Garden ne peut y renoncer par avance, toutes clauses dérogatoires à ces conditions devront, pour être valables, être acceptées par tout moyen par Soul Garden.
Elles sont communiquées au Client lors de l’envoi du Devis. L’acceptation du Devis vaut acceptation sans réserve des CGV. L’acceptation des présentes CGV par le Client est matérialisée par la signature du Devis. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Elles constituent, avec le Devis, un ensemble contractuel. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les présentes CGV. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente particulières, lesquelles complètent les présentes CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACHAT
L’offre de vente du Matériel de Soul Garden est réservée aux seules les sociétés régulièrement immatriculées. Le Client reconnait expressément commander le Matériel en qualité de professionnel.
Soul Garden se réserve la possibilité de soumettre la conclusion de tout contrat de vente à la communication de certains documents justificatifs de l’identité du Client. Notamment mais sans s’y limiter :
- Pièce d’identité ;
- Kbis du Client; ou
- Statuts.
Le Matériel est vendu au Client à destination de son client final.
ARTICLE 3. OFFRE DE VENTE DE SOUL GARDEN
3.1 Conception du Matériel
Soul Garden est une entreprise qui conceptualise et fabrique des urnes funéraires végétales à destination des animaux domestiques défunts, constituée des cendres de l’animal défunt d’une part et de matière végétale et minérale, d’autre part. Soul Garden rappelle que les produits végétaux présents dans l’urne sont de nature vivante et appartiennent à un éco-système.
Les cendres de l’animal défunt sont acheminées par le Client au siège social de Soul Garden, ou toute autre adresse indiquée au Devis. Dès réception des cendres, Soul Garden conçoit l’urne funéraire végétale. L’urne est préservée pendant une durée d’observation d’une huitaine de jours afin de contrôler la bonne santé des plantes et de son éco-système. A l’issue de la durée d’observation, le Client procède au retrait du Matériel conçu par Soul Garden.
Le Matériel porte le logo de Soul Garden, en aucun cas ce dernier pourra être effacé, ou dissimulé par le Client.
Toutes les caractéristiques des produits sont décrites sur les fiches produits du site internet Soul Garden dont le Client reconnaît en avoir pris connaissance. Un carnet d’entretien est fourni à chaque livraison d’urnes funéraires. Toutes les explications quant au bon fonctionnement et à l’entretien de l’urne et de son éco-système naturel sont expliqués dans ce carnet. Il est notamment indiqué de conserver le Matériel dans un milieu ni trop chaud, ni trop froid, et non exposé au soleil, et que le Matériel nécessite une lumière douce, et une température ambiante.
En outre, le Client reconnaît et accepte que les photographies présentes sur le site internet n’ont pas de valeur contractuelle et peuvent présenter des différences avec la réalité réelle du produit, et notamment en raison de la luminosité et de l’éclairage lors du la séance de photographies. Ces différences ne peuvent engager la responsabilité de Soul Garden.
Les présentes CGV ne concernent que la vente du Matériel par Soul Garden au Client et ne concernent en aucun cas, la revente du Matériel au client final par le Client.
3.2 Formation du Contrat
Les éventuelles propositions commerciales et le Devis ne sont valables que pendant la durée qui y est mentionnée et par défaut pour une durée de trois (3) mois, et s’entendent dans le cadre des présentes CGV et des réserves particulières qui y sont mentionnées. Au-delà du délai de validité du Devis, les tarifs ne sont plus garantis.
Toute commande de Matériel devra être passée par écrit par le Client, au moyen de la signature du Devis.
Elle sera considérée comme ferme et définitive après avoir fait l’objet d’un accusé de réception par Soul Garden, une fois les conditions de l’article 4.2.1 ci-après remplies. Aucune commande confirmée ne pourra être résiliée ou annulée, même partiellement, sans l’accord exprès et écrit de Soul Garden. Tout versement d’acompte tel que mentionné à l’article 4.2.1 des présentes est définitivement acquis à Soul Garden.
ARTICLE 4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT – GARANTIE
4.1. Prix
Le prix du Matériel est indiqué dans le Devis.
Les prix sont indiqués en euros (€) et sont valables en France métropolitaine, Corse comprise. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix du Matériel.
Soul Garden se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le prix du Matériel sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Soul Garden se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
4.2. Modalités de paiement
4.2.1. Moyens de paiement
Le paiement du Matériel s’effectue par virement bancaire émis par le Client aux dates d’échéances stipulées au Devis.
Le prix sera facturé au Client au moment de la commande du Matériel et payable sous trente (30) jours, sauf dispositions différentes définies au Devis.
La commande n’est validée par Soul Garden qu’après (i) acceptation des CGV par le Client et (ii) envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande.
Soul Garden se réserve le droit de refuser toute commande en cas :
- De litige existant avec le Client ; ou
- De non-paiement ou de paiement partiel.
Le Client garantit à Soul Garden qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Soul Garden se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal à trois fois (3) le taux d’intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.2.2 Facturation
Les factures d’achat seront adressées au Client par tout moyen utile et notamment par e-mail à l’adresse renseignée lors de la commande.
ARTICLE 5. RETARD DE PAIEMENT
5.1. Taux et frais applicables
En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser à la société Soul Garden une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du Matériel.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les six (6) mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
5.2. Clause résolutoire
Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la présente clause, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, Soul Garden se réserve le droit de résoudre le Contrat. Cette résolution pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Soul Garden.
ARTICLE 6. TRANSPORT DU MATERIEL
6.1. Acheminent des cendres et Retrait du Matériel
L’acheminement des cendres et le retrait du Matériel commandé seront effectués par le Client au siège social de Soul Garden ou toute autre adresse de livraison indiquée au Devis.
Après réception des cendres, Soul Garden s’engage à procéder à la conception du Matériel dans un délai de quinze (15) jours. En cas de tout retard dans la fabrication, Soul Garden en informera le Client et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une indemnité.
Les frais d’acheminement des cendres et de retrait du Matériel sont à la charge exclusive du Client.
6.2. Conditionnement du Matériel
Le Matériel sera conditionné dans un carton d’emballage et devra obligatoirement rester droit et immobile pendant toute la durée du transport. En cas de reliquat de cendres de l’animal défunt, ces dernières seront restituées dans une urne de dispersion fournie par Soul Garden.
Soul Garden se réserve le droit d’utiliser un modèle de conditionnement différent en cas de rupture du contenant choisi, en se rapprochant au plus près du modèle initial. Soul Garden n’accepte pas de retour de marchandise en cas de non-conformité du produit livré.
Le Client est responsable d’inspecter son colis au moment du retrait, et de notifier à Soul Garden toute anomalie constatée. Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées au moment du retrait par le Client, aucune réclamation ne pourrait être acceptée ultérieurement par Soul Garden.
6.3. Transport
La responsabilité de Soul Garden ne pourra être engagée en cas de casse, de perte et de détérioration du Matériel lors du transport et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
En particulier si cette casse, perte ou détérioration est due à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client ou des tiers.
6.4 Retrait impossible
En cas d’impossibilité à retirer le Matériel du fait du Client, celui-ci fera son affaire, et sous sa responsabilité, d’une destination d’attente et en supportera l’intégralité des coûts.
ARTICLE 7. UTILISATION ILLEGALE
De convention expresse, le Client s’engage à s’assurer que l’utilisation du Matériel sera conforme à la loi et respectueuse des droits des tiers.
Le Client dégage en tous cas toute responsabilité de Soul Garden de toute utilisation illégale ou qui contreviendrait aux droits de tiers, du fait de l’utilisation du Matériel par le Client. En cas de réclamation à ce sujet, il s’engage à en faire son affaire personnelle et à en garantir Soul Garden.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
8.1. Transfert de propriété – Réserve de propriété
SOUL GARDEN SE RESERVE LA PROPRIETE DU MATERIEL JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Soul Garden pourra reprendre le Matériel et se prévaloir des dispositions de l’article 5 des présentes.
Il est convenu expressément entre les Parties que tout acompte versé restera acquis à Soul Garden à titre de dommages et intérêts. En outre, en cas de reprise du Matériel revendiqué par Soul Garden ou pour son compte, le Client a l’obligation de réparer le préjudice résultant de l’éventuelle dépréciation du Matériel.
De plus, jusqu’à complet paiement du prix le Client s’interdit de revendre tout ou partie du Matériel.
8.2. Transfert des risques
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration du Matériel sera réalisé dès le retrait dudit Matériel, indépendamment du transfert de propriété énoncé ci-avant, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
ARTICLE 9. GARANTIES LEGALES
9.1 Garantie contractuelle
Le Matériel est garanti, pendant une durée de trois (3) mois pour tout vice de conception à compter de la date de retrait du Matériel.
Pendant cette période, Soul Garden prendra en charge la remise en état du Matériel. Le Client s’engage à informer sans délais Soul Garden de toute dégradation ou dysfonctionnement par mail à l’adresse suivant : contact@soul-garden.fr. Le Client s’engage à prendre en charge la livraison du Matériel dégradé ou dysfonctionnel. Un service après-vente procédera aux réparations dans les meilleurs délais suivant la livraison de l’urne par le Client. Soul Garden se réserve le droit de faire appel aux prestataires de son propre choix pour mener à bien les services de maintenance sur le Matériel vendu par Soul Garden.
En cas de dégradation et dans l’hypothèse où le diagnostic du service après-vente de Soul Garden ou missionné par Soul Garden conclut à la nécessité de remettre en état le Matériel, il est parfaitement entendu entre les Parties que le remplacement de cette / ces pièce(s) sera intégralement supporté par Soul Garden pendant la durée de la garantie (il est à ce titre précisé que les mois sont ici calculés par date d’anniversaire du retrait du Matériel). Une fois le délai de trois mois dépassé, l’intégralité du montant de la remise en état du Matériel sera facturée 60€ hors taxes au Client.
Soul Garden ne sera en aucun cas obligé de remettre en état un matériel ayant été soumis à un conditionnement non conforme aux recommandations de Soul Garden, et notamment un conditionnement dans un milieu trop chaud, trop froid, exposé au soleil, ou l’absence de lumière douce, et de température ambiante l’ensemble de ces dégâts étant soumis à une remise en état à la charge du Client ; ou ayant subi des dommages dus à une cause extérieure comme la casse intentionnelle ou non du fait d’un utilisateur, etc..
9.2 Limitation de garantie
Les garanties offertes par Soul Garden sont exclues pour des incidents tenant à la force majeure, conformément à l’article 13 des présentes, ainsi que dans les cas suivants :
- L’usure normale du Matériel ;
- Les détériorations ou accidents provenant de la négligence du Client ;
- Un défaut de surveillance imputables au Client ou à un tiers ;
- Une maintenance inappropriée de la part du Client ;
- Un défaut d’entretien régulier de la part du Client ;
- Le non-respect des instructions, prescriptions et recommandation de conservation, de vérification et d’entretien du Matériel faites par Soul Garden ;
- Le non-respect des réglementations de sécurité et d’environnement applicables ;
- L’utilisation anormale ou non conforme à la destination du Matériel ;
- Les défauts dus à un stockage défectueux (lieu non couvert, humide, en atmosphère corrosive, etc.) ou à un emplacement inapproprié ;
- Les défauts provenant des choix techniques imposés par le Client ;
- L’intervention du Client ou d’un tiers sur le Matériel : pose ou installation non conforme aux règles de l’art, modification, réparation, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l’accord exprès de Soul Garden ;
- Le vice, l’incompatibilité ou mauvaise qualité du bâti supportant le Matériel installé,
- Le non-paiement du prix de vente par le Client, conformément à l’article 13 des présentes ; et
- Plus généralement, en cas de défaut résultant d’une faute du Client.
ARTICLE 10. CESSION DU CONTRAT
Dans le cadre d’un rachat ou d’une fusion, Soul Garden se réserve le droit de céder le Contrat sans formalité à toute holding, maison mère ou cessionnaire qui détiendrait toute ou partie du capital de Soul Garden. Le Client reconnaît expressément que la société cessionnaire deviendra son cocontractant.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Matériel, modèles, conditionnement et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, dessins et modèles, marques, base de données, etc…) exploités par Soul Garden dans le cadre de la vente du Matériel sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Soul Garden sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Soul Garden, ou les tiers pour lesquels Soul Garden s’est assuré de la disponibilité des droits, conserve la propriété des modèles des différents objets qui pourront être imprimés lors de l’utilisation du Matériel.
ARTICLE 12. EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent Contrat, si cette non-exécution est due à la force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ceux dus à des forces indépendantes de la volonté de Soul Garden, notamment des catastrophes naturelles, la guerre, des actes de terreur, des troubles civils, des grèves et d’autres hostilités.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.
Les Parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, Soul Garden peut ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser le Client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES
SOUL GARDEN déclare respecter les dispositions légales et règlementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre des actions qu’elle entreprend conformément aux présentes (ci-après, les « Actions ») et plus particulièrement (1) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018 ainsi que toute réglementation destinée à la compléter ou la remplacer ; et le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, la « Réglementation » ).
SOUL GARDEN peut être amené à traiter des données personnelles communiquées dans le cadre du Contrat par le Client aux fins de satisfaire à ses obligations contractuelles et légales, ce que le Client reconnait et accepte. Les données collectées seront (i) conservées par SOUL GARDEN pendant la durée du Contrat, augmentée le cas échéant des délais de prescription applicables au regard de la nature des relations entre les Parties et/ou d’obligations légales ou réglementaires ; (ii) communiquées aux seuls représentants de SOUL GARDEN en charge de l’opération objet du Contrat et plus particulièrement la direction juridique, le service comptabilité, les équipes de production.
ARTICLE 15. VALIDITE DU CONTRAT
L’invalidité d’une clause du fait d’un loi, d’un règlement ou d’une décision de justice ne remet pas en cause les autres stipulations des présentes CGV. Celles-ci gardent leur validité le cas échéant.
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
La langue d’interprétation des présentes CGV est la langue française.
Tout litige né de l’exécution des présentes CGV ou en relation avec les présentes CGV entre Soul Garden et un Client sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles auquel les Parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.