Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits SOUL GARDEN à des clients agissant à des fins professionnelles (« Client »). Elles s’appliquent avec le devis accepté et les conditions particulières qu’il contient. En cas de différence, les conditions particulières acceptées pour la commande prévalent sur les présentes CGV.

Le vendeur est SOUL GARDEN, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 35 rue des Tisserands, 59126 Linselles, immatriculée sous le numéro 909 944 936 RCS Lille Métropole. Président : COLUMBA. Contact : contact@soul-garden.fr.

2. Produits et options

SOUL GARDEN propose des urnes funéraires pour animaux en hêtre, avec ou sans décor végétal artificiel, ainsi que les options décrites au devis. Le cœur gravé et la plaque personnalisée sont deux options exclusives : une même urne ne peut pas recevoir les deux. Une plaque peut porter un nom, une date ou les deux, sans autre texte.

Les références, quantités, options et caractéristiques commandées sont celles indiquées au devis accepté.

3. Devis et commande

Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission. La commande est formée lorsque le Client retourne le devis par e-mail, signé et revêtu du cachet de son entreprise. Toute modification ultérieure de la commande doit être acceptée par écrit par les deux parties.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est mentionnée séparément au devis et sur la facture.

Sauf condition particulière indiquée au devis, le paiement est dû dans les 30 jours à compter de la date de facture. Si le devis prévoit un paiement à la commande, cette condition s’applique à la commande concernée.

Pénalités de retard : toute somme échue et non réglée entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Il est déterminé au taux en vigueur le 1er janvier pour le premier semestre et le 1er juillet pour le second semestre ; il ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due. Lorsque les frais de recouvrement justifiés excèdent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée dans les conditions prévues par la loi.

5. Préparation et livraison

Le délai habituel de préparation est de 5 à 8 jours ouvrés, hors transport. Pour les présentes CGV, les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux applicables au siège de SOUL GARDEN en France. SOUL GARDEN livre dans toute l’Europe, par Colissimo ou, pour les commandes importantes, par transporteur sur palette. Le mode de livraison, les modalités et les frais sont précisés au devis. Le délai de préparation ne comprend pas le transport ; aucun délai de transport n’est garanti par les présentes CGV.

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits. En cas de produit abîmé ou défectueux, il adresse un e-mail à contact@soul-garden.fr avec des photographies du produit et de son emballage. SOUL GARDEN examine la situation et procède, selon le cas, au remplacement ou au remboursement. Cette démarche ne réduit pas les droits résultant des garanties légales applicables.

6. Transfert de propriété et risques

SOUL GARDEN conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Cette réserve de propriété est convenue par écrit avec le devis accepté. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client lors de la remise matérielle des produits au Client ou à la personne qu’il a désignée pour les recevoir, sans préjudice des règles impératives applicables.

7. Garanties

SOUL GARDEN reste tenue des garanties légales applicables, notamment de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Aucun délai contractuel de réclamation ni aucune exclusion de garantie n’est ajouté par les présentes CGV. Les droits et délais prévus par la loi restent applicables.

8. Propriété intellectuelle

Les modèles, photographies, textes, éléments graphiques et autres contenus créés ou utilisés par SOUL GARDEN restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Le Client ne peut les reproduire ou les exploiter en dehors des usages autorisés par écrit par SOUL GARDEN.

9. Force majeure

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

10. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires au traitement des demandes et des commandes sont traitées selon la politique de confidentialité de SOUL GARDEN. Pour toute question, le Client peut écrire à contact@soul-garden.fr.

11. Droit applicable et litiges

Les CGV et les commandes qu’elles régissent sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable à tout différend. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes déterminées par les règles de droit commun.